En attendant de vous proposer une FAQ ici (Foire aux Questions en cours d'élaboration), pour répondre aux questions récurrentes des artistes-auteur·ices (et être incollables face aux administrations), on vous laisse ces liens utiles.

Sources Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Le site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs proposent pleins de ressources utiles et de GUIDES en ligne traitant de sujets spécifiques à notre régime :
• GUIDE « Début d’activité »
• GUIDE « Retraite de base »
• GUIDE « Aides en cas de faibles revenus »
• AFFICHE « Les principes du régime social des artistes auteurs »
💬 le FORUM

Sources du STAA CNT-SO - Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs

Sur le site, le STAA CNT-SO proposent pleins de tips et FICHES D'AIDES en ligne.

Une alternative au RSA pour les artistes-auteur·ices : l'Allocation de Solidarité Spécifique ASS "spécifique Artiste-Auteur".

En attendant la continuité de revenus et afin d’éviter la réforme du RSA (et ces 15h d'activités que le syndicat dénonce fermement), les artistes-auteur·ices (AA) peuvent demander l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). L'ASS s’adresse principalement aux personnes en fin de droits au chômage. Cependant, contrairement à ce que pensent de nombreux conseiller·ères de France Travail, les artistes-auteur·ices (non salarié·es) peuvent également en bénéficier, quel que soit leur contexte : après une activité salariée mais aussi dès le premier euro de revenu en tant qu’artiste-auteur·ice.

En effet, les articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail indiquent, en complément de l’article L5423-3, que l’ASS peut être attribuée aux artistes-auteur·ices.
L’article D5424-62 spécifie notamment : "Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :

1. Les artistes-auteur·ices d’oeuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la Sécurité sociale ;
2. Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salarié·es, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans."

Pour les artistes-auteur·ices d’oeuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la Sécurité sociale.
Les artistes-auteur·ices ne sont donc pas concerné·es par les modalités fixées au 1° de l’article R. 5423-1, à savoir de la nécessité de justifier de cinq ans d’activité salariée durant les dix dernières années.

Ce dispositif présente plusieurs avantages par rapport au Revenu de Solidarité Active (RSA) :
• Meilleure prise en compte des revenus : contrairement au RSA qui déduit les revenus d'auteurs de l'allocation, l'ASS permet de cumuler ces revenus avec l'aide, tant qu'un certain seuil n'est pas dépassé. L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) permet également de valider des trimestres pour la retraite.
• Allègement administratif : les démarches liées à l'ASS sont moins contraignantes que celles du RSA.

LA FICHE EXPLICATIVE

Cette FICHE explicative sur l'Allocation de Solidarité Spécifique est issue d’un travail commun entre deux syndicats alliés, le STAA CNT-SO (Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs) et Le Massicot (Union syndicale des étudiant·es d'écoles de la création).

Un conseil du SNAPcgt → pour effectuer la demande d'ASS spécifique Artiste-Auteur. L'idéal est de l'effectuer directement sur son espace en ligne France Travail en envoyant tous les documents demandés dématérialisés (numérisés) accompagné du formulaire (même si il n'est pas adapté aux artistes-auteurices). Il reste une trace pour le suivi de votre dossier et pour éventuellement faire une réclamation en cas de refus.

Pour info à France Travail : il y a toujours deux conseiller·es pour votre suivi : un·e conseiller·e emploi et un·e conseiller·e indemnisation, et en principe c'est France Travail Services qui gère et examine toutes les demandes d'ASS pour les artistes-auteur·ices.
→ source de France Travail pour appuyer la demande → JE SUIS ARTISTE-AUTEUR

Il ne faut rien lâcher et rester tenace !

En attendant de vous proposer nos FICHES d'auto-défense (en cours de préparation), vous pouvez trouver de nombreuses FICHES sur le site du STAA CNT-SO.

Les bases de la modulation sur mon compte Urssaf !

La modulation des cotisations sur le compte en ligne de l'Urssaf est importante pour plusieurs raisons :
1/ Elle permet d'ajuster le montant de tes cotisations provisionnelles en fonction de tes revenus réels.
2/ Cela évite de payer trop ou pas assez de cotisations par rapport à ta situation financière actuelle.
3/ Sans modulation, l'Urssaf calcule les cotisations sur la base des revenus de l'année précédente, ce qui peut ne pas refléter ta réalité actuelle.
4/ 🚨 Pour les nouveaux artistes-auteur·ices, la modulation permet d'éviter de payer des cotisations forfaitaires élevées basées sur 600 fois le SMIC horaire. Donc un conseil, modules dès que tu peux à 0 (en début d'activité ou au plus juste de tes revenus artistiques chaque trimestre).
5/ Elle offre une meilleure gestion de ta trésorerie en permettant d'adapter les paiements à la situation financière réelle. (mais pour cela il faut être assidu·e et bien noter les dates de modulation ↓)
6/ Elle réduit le risque de devoir payer un complément important lors de la régularisation annuelle, ou d'attendre longtemps pour un remboursement en cas de trop-perçu.

En résumé, la modulation te permet d'avoir un meilleur contrôle sur tes cotisations sociales, en les alignant au plus près de ta situation financière réelle.

DATES de MODULATION À RETENIR !

• Avant le 31 décembre N-1 ► PRISE EN COMPTE : 1er trimestre N (date réglementaire au 15 janvier N)
• Avant le 31 mars N ► PRISE EN COMPTE : 2ème trimestre N (date réglementaire au 15 avril N)
• Avant le 30 juin N ► PRISE COMPTE : 3ème trimestre N (date réglementaire au 15 juillet N)
• Avant le 30 septembre N ► PRISE EN COMPTE : 4ème trimestre N (date réglementaire au 15 octobre N)

COMMENT ?

Pour moduler chaque trimestre sur ton espace en ligne de l'Urssaf → c'est dans la rubrique "Cotisations et paiements" puis "Modulation des cotisations".

Extension de l'exonération relative à la Cotisation Foncière des Entreprises CFE pour les artistes-auteur·ices !

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises a été étendue à de nouvelles catégories d'artistes-auteur·ices dans le cadre de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Ainsi, l'article 1460 du code général des impôts (CGI), qui prévoit cette exonération, a été réécrit de sorte à inclure certaines activités de création qui n’étaient auparavant pas mentionnées dans cet article, telles que les activités des auteur·ices d'œuvres audiovisuelles (à l'exception des réalisateur·ices) et des auteur·ices d'œuvres radiophoniques.

Au-delà de l’extension de l’exonération que cette réécriture permet, la nouvelle rédaction de l’article 1460 apporte des clarifications et précisions, notamment en opérant un renvoi vers le code de la sécurité sociale (art. L. 382-1) et vers le code de la propriété intellectuelle (art. L. 113-7 et L. 113-8).
Il s’agit donc d’une avancée importante pour l’ensemble des artistes-auteur·ices.

Vous trouverez ci-dessous une comparaison entre les deux versions de cet article :

Précédente écriture de l'article 1460 du CGI : ↓
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
2°bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires »

Nouvelle écriture de l'article 1460 du CGI en vigueur ↓
en rouge, les modifications et ajouts effectués
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
(...)
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques
3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires »