Simplifiez-vous les droits avec la SAIF (société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe

Les droits d'auteurs c'est compliqué. La preuve… y'a un code rien que pour ça. C'est compliqué à expliquer et c'est compliqué à appliquer. Il y a tellement de mauvaises habitudes, de fausses vérités et de méconnaissances de la part des auteurs, des diffuseurs et des utilisateurs qu'une forme de fatalisme s'est installé. Mais c'est un droit. Et un droit, quand il est juste, ça se défend.

à noter que la loi sur les droits d'auteur n'empêche en rien l'auteur de laisser diffuser ses œuvres gratuitement.

Petit résumé des épisodes précédents…

En France, il y a deux types de droits. Le droit moral, qui protège l'intégrité de l'œuvre et le lien qui l'unit à son auteur. Celui-là, personne ne peut vous le prendre. Il est incessible et perpétuel. Mais, à moins d'être un fan des tribunaux, il ne rapporte pas un rond. Et les droits patrimoniaux qui définissent la contrepartie à l'utilisation de l'œuvre. En théorie, et hormis les exceptions du législateur, à chaque fois qu'une œuvre est présentée ou reproduite quelque part, avant les 70 ans post-mortem de l'auteur, ce dernier doit en être averti et une négociation financière allant de 0 à l'infini, aura dû être engagé.

Ça, en très résumé, c'est le cadre légal. Mais bien sûr, dans la pratique, c'est le bordel.

Entre les auteurs qui ne veulent pas en entendre parler (« je ne me considère pas comme auteur » ou « Je veux que mes œuvres circulent librement* – à mort les droits d'auteurs » et les auteurs qui ignorent comment ça marche (« ah bon ! Je peux demander ça ? » ou « mais, on m'a déjà payé pour le travail !, je vais pas faire payer en plus ! ? »), les diffuseurs, toujours prompts a faire quelques économies, peuvent se frotter les mains. Les auteurs entretiennent eux-mêmes la jungle ultra-libérale dans laquelle ils sont déjà empêtrés. En conséquence, même les auteurs qui voudraient faire respecter leurs droits se retrouvent pris dans ce rapport de force inégal  avec leur commanditaire et craignent de voir partir le carnet de commandes chez un collègue sans scrupule, adepte du « libre de droits ». Le Paradoxe, c'est qu'en France le droit est plus favorable aux auteurs que partout ailleurs. Ce n'est que notre capacité à le faire respecter qui est en cause. On ne peut s'en prendre qu'à nous-même.

Comme souvent, quand la situation est critique, la solution est collective. Elle s'appelle Société d'Auteurs (les amoureux des sigles disent OGC pour «  organisme de gestion collective »). Et elle permet de résoudre un certain nombre de désagréments.

Pour commencer, elles contribuent à rééquilibrer le rapport de force qui existe entre l'auteur et le diffuseur. L'auteur n'est plus seul face à son « employeur », et « l'employeur », trouve face à lui un interlocuteur qui maîtrise le sujet. Ensuite, les principes communs qui encadrent les tarifs de diffusion donnent de la clarté aux échanges et aux négociations. Les barèmes d'une société sont les même pour tous ses membres, ce qui permet, au passage, de désamorcer les fantasmes les plus fous sur les montants des droits. L'expertise des juristes des sociétés garantie aux auteurs, comme aux diffuseurs, le respect du dispositif légal. En bonne intelligence si tout se passe bien ou devant un tribunal si le diffuseur est récalcitrant. Enfin, au-delà des aspects individuels de gestion des droits, les sociétés d'auteurs permettent une veille sur les évolutions du droit et participent à combattre les altérations juridiques et à améliorer les textes et leurs applications.

Bien sûr, la seule existence d'une société d'auteurs ne résout pas d'emblée tous les problèmes. Les mauvaises habitudes sont tenaces et les adversaires au principe du droit sont pugnaces, mais il apparaît assez évident que plus les auteurs harmoniseront leurs positions moins les diffuseurs pourront s'asseoir dessus.

Mais j'entends encore quelques grognons pessimistes qui trouvent ça encore trop compliqué, perdu d'avance ou complètement anachronique à l'heure d'internet et de la mondialisation numérique.
Et là,… je leur dis « droits collectifs ! » à ces rabats-joie. Et j'observe, dans leurs regards interrogatifs, que j'ai piqué leur curiosité.

Résumons … encore…

Une société d'auteurs gère les droits de deux manières différentes.

Individuellement pour les droits que l'auteur a confié en gestion à la société et qui sont clairement identifiés comme étant les siens (les œuvres dont on peut identifier la diffusion) et collectivement, pour les droits confiés en gestion (obligatoire) des diffusions supposées sur tout les supports qui peuvent potentiellement servir à copier des œuvres (du CD au disque dur amovible, en passant par les clés USB et les smartphones).

Attardons-nous sur cette deuxième catégorie de droits car elle est moins connue et c'est pourtant là que se trouvent les plus gros enjeux. Ces droits ; dits collectifs ; sont perçus. Quoiqu'il arrive. Et obligatoirement par une société d'auteur (ce serait ingérable autrement). Ils représentent des sommes très importantes car à chaque fois que quelqu'un achète un support de copie potentielle, une micro-somme est collectée au titre des droits d'auteurs. Il s'agit d'une mécanique qui se répète autant de fois qu'il y a de mode de copie. Ce système est une contre-partie indolore pour les utilisateurs et équitable pour les auteurs. Ces sommes sont ensuite à répartir aux auteurs selon des modalités définies par les sociétés d'auteurs sur la base de dispositions légales. Il appartient donc aux auteurs d'aller les revendiquer. Et pour le faire, il faut adhérer à une société d'auteur.
Cette adhésion est le premier pas pour défendre ses droits. Ce premier pas est aussi celui qui permet aux auteurs d'entrer dans ces problématiques, d'en comprendre les enjeux collectifs et individuels pour ensuite être capable de résister aux tendances « libéralistes » de certaines pratiques.

Mais où ? Me direz-vous. Où faire ce premier pas ? En voilà une question qu'elle est bonne. Et pour une fois, la réponse est plutôt simple : à la SAIF !

Et pourquoi la SAIF s'il vous plaît ? Qu'est-ce qu'elle a de mieux que les autres ?…

La Saif est une jeune société (comparée aux autres) mais elle a déjà contribué à beaucoup d'avancée depuis sa création en 1999, notamment sur les questions des droits collectifs. Elle s'est très vite préoccupé des droits liés aux espaces numériques pour les arts visuels. Elle a été la seule société d'auteur à dénoncer l'absurdité d'HADOPI2 et à participer à l'élaboration d'un dispositif alternatif équitable en concertation avec les associations de consommateurs et quelques syndicats (dont le Snap-cgt). Elle a été la première OGC, en collaboration avec les organisations professionnelles, à s'engager et à obtenir un dispositif légal qui contraint les moteurs de recherches d'images (Google image par exemple) à payer des droits aux auteurs pour la diffusion des œuvres présentée dans ces pages. (Depuis, bien sûr, l'autre société des Arts visuels s'est empressée de reprendre cette lutte et cette victoire à son compte.)

Une société d'auteurs est un outil. La SAIF, comme les autres sociétés d'auteurs, a été voulue par les auteurs des organisations syndicales et professionnelles pour aller chercher des droits. Mais parce que les auteurs continuent de s'y investir, qu'ils participent et s'engagent dans les débats, c'est une société combative.
Ça tombe bien, les combats, c'est pas c'qui manque…

Plus d'infos sur saif.fr

on a gagné !!!

Alors que s’éloignait la perspective d’une prochaine licence globale contre laquelle s’acharnait la grande majorité des industries culturelles et les fournisseurs d’accès, internet poursuivait son évolution.

Les GAFA (acronyme des géants Google, Amazon, Facebok et Apple) se sont imposés, dominant le marché de la fourniture de services, de produits et l’émergence des réseaux sociaux.

Sur les nouveaux produits : appareils photo numériques, smartphones, tablettes numériques, nous avions déjà obtenu l’extension du droit pour copie privée : sur chaque appareil vendu en France, une redevance est perçue pour les auteurs dont les œuvres sont copiées avec ces appareils. Le principe est simple. On procède par sondages détaillés questionnant les pratiques de la population et on partage les sommes entre sociétés d’auteurs de l’image, du son, de l’écrit, audiovisuel, multimédia, etc. Les sociétés d’auteurs répartissent ensuite ces sommes à leurs membres, selon les résultats des études et des déclarations d’activités des auteurs. APPLE, qui refusait de contribuer jusqu’en 2014, paye dorénavant, sur arrêt du Conseil d’État. Ces sommes ne peuvent être distribuées qu’aux membres d’une société d’auteurs. Bonne raison encore d’être membre de la SAIF, société d’auteurs de l’Image Fixe que nous recommandons.

En diffusant sur les réseaux sociaux, l’internaute (qu’il soit auteur professionnel ou pas) s’engage à ne diffuser que ses images et à en abandonner les droits… Mais dans la pratique, nombre de nos oeuvres sont largement copiées et reproduites, sans autorisation ni contrepartie. Il est quasi impossible de faire retirer une image, et d’une façon générale, nous ne voulons pas interdire les usages, mais seulement obtenir un juste revenu de compensation dans cette économie dont nous sommes producteurs d’une part de richesses. Il convenait donc d’élaborer une redevance sur le même principe que sur les supports physiques, assise sur une fraction des recettes publicitaires des réseaux sociaux.

Il devait en être de même des moteurs de recherches, particulièrement de GOOGLE, qui domine 90% de son marché. Nous y avons travaillé en lien étroit depuis 3 ans avec la SAIF et l’USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels). Un projet de loi avait introduit ce principe fin 2013 au Sénat, qui n’avait pas été débattu suite à la démission, pour d’autres raisons, du sénateur qui l’avait déposé. L’an dernier, dans le cadre du projet de loi d’orientation “Liberté de Création, Architecture et Patrimoine”, nous avons proposé une disposition semblable. Mais nous nous sommes trouvés face à un refus constant du gouvernement, qui déclarait comprendre notre préoccupation, mais ne l’estimait pas opportune dans le contexte européen (la commission européenne actuelle est fort peu favorable au droit d’auteurs). “Bonne idée mais repassez plus tard”. Nous pensions au contraire qu’il fallait, plutôt que de seulement défendre l’existant, être offensifs en France par des améliorations du droiten vigueur.

En sollicitant des députés et des sénateurs, nous avons fait insérer un article (article 10 quater), qui, sur injonction des ministres successifs, était supprimé à chaque vote de l’Assemblée Nationale, puis rétabli par le Sénat, adopté en commission mixte paritaire, et finalement adopté fin juin 2016.

Dans les mois précédents, nous avons multiplié les contacts, les interventions publiques, jusqu’à participer à l’occupation du ministère de la Culture avec la CGT spectacle, pour obtenir des entrevues, des discussions. Peu à peu, le petit groupe d’organisations s’est étoffé jusqu’à regrouper finalement toutes celles du champ des arts visuels.
Cet article 10 quater instaure donc une rémunération des artistes auteurs dont les oeuvres sont exploitées par les moteurs de recherche.

Cette victoire est une première à l’échelle mondiale. Il faudra maintenant la convertir en revenus pour les auteurs de l’image. GOOGLE multipliera très certainement les procédures pour empêcher son application, au nom d’une doctrine libérale que nous ne connaissons que trop bien. La partie se jouera non seulement en France, mais à l’échelon européen, Cour de Justice et Parlement, dans lequel il faudra trouver des alliés, notamment sur la réécriture d’une nouvelle directive européenne concernant les échanges et l’économie d’internet. 2017 sera très probablement une année clé pour livrer cette bataille mais ne boudons pas notre plaisir : nous avons remporté une victoire historique, ce n’est pas tous les jours !