Tous les articles dans "Droits d’auteurs" :

> une avancée historique !
16 juin 2016

> Unanimité pour l’adoption de l’amendement Google
5 avril 2016

> AMENDEMENT MOTEURS DE RECHERCHE
22 mars 2016

> Les syndicats défendent les auteurs, le gouvernement défend Google et Jean-Claude Juncker.
14 mars 2016

> Exception de panorama : Artistes, mobilisez-vous !
6 juillet 2015

> Net Public promotionne le "libre de droits"
5 mars 2015

> la CHARGE SAUVAGE du Président de la Commission européenne
6 octobre 2014

> ELECTIONS à la SAIF : pour la SAIF, démocratique et solidaire
26 juin 2014

> pétition internationale sur le Droit de Suite
11 septembre 2013

> EXCEPTION CULTURELLE
13 juin 2013

> accord GOOGLE - presse : et les arts visuels ???
8 février 2013

> Copie Privée : nouvelle loi
21 décembre 2011

> NON AU LABEL HADOPI POUR FOTOLIA
11 mai 2011

> ARTISTS for RESALE RIGHT in EUROPE
3 mars 2011

> DROIT de SUITE : consultation publique. ARTISTES, agissez pour défendre votre DROITde SUITE
18 février 2011

> co-auteurs de BD, oeuvres de collaborations...
20 janvier 2011

> oeuvres orphelines - proposition 441 - ADOPTEE MAIS TRONQUEE !
28 octobre 2010

> oeuvres dégradées, enfin restaurées
19 juillet 2010

> Rémunération COPIE PRIVÉE
16 novembre 2009

> HADOPI RIDICULE, HADOPI BANANé !
10 juin 2009

> HADOPI adopté : Non, il ne s’agit pas du chat de la voisine.
4 avril 2009

> Appel des photographes
25 mars 2009

> DADVSI 2, HADOPI : De bonnes questions ? De mauvaises réponses.
2 mars 2009

> Accord Saif / Dailymotion
3 février 2009

> DROIT DE SUITE, le décret est paru : c’est quoi ?
18 mai 2007




© SNAPcgt 2006
conception graphique : GL
réalisation du site : Clm + SPIP
 
puce  DROIT DE SUITE, le décret est paru : c’est quoi ?
Écrit par Guillaume LanneauPierre Garçon le 18 mai 2007 à 21h57

C’est quoi ?

Si vous avez vendu une oeuvre et qu’elle est revendue, vous pouvez bénéficier du droit de suite, c’est à dire percevoir un pourcentage de cette revente. Si vous êtes mort, vos héritiers (ayants droits) peuvent le percevoir.

Les conditions du décret français :

-  La vente a lieu en France

-  Le montant minimum de la transaction : 750 €

-  Le taux de rémunération de l’auteur : 4% du montant de la transaction (jusqu’à des transactions de 50 000€)

-  Un acteur professionnel est partie prenante de la transaction, à titre professionnel, comme intermédiaire, vendeur ou acheteur (galerie, enchères, agent).

-  Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

Les modalités :

les professionnels doivent informer les sociétés d’auteurs, qui recherchent les bénéficiaires du droit de suite.

Donc, référencez vous, ou mieux, adhérez à la SAIF, si ce n’est déjà fait afin qu’on puisse vous retrouver et vous payer, le cas échéant.

Si le bénéficiaire du droit de suite n’est pas trouvé, le vendeur conserve tout pour lui.

Le Droit de suite est exclusivement réservé aux héritiers (non aux légataires), lorsque l’artiste décède, durant 70 ans. cf

La position du SNAPcgt :

Bien sur, nous sommes POUR le droit de suite et son étendue aux ventes par tous professionnels du marché de l’art. Cette disposition n’existait auparavant que pour les ventes aux enchères et c’est une directive européenne qui imposait à la France d’en élargir le champ. Nous avons, depuis février 2007, dû combattre les premiers projets de textes qui le vidaient de l’essentiel de sa substance, par des montants minima si élevés, que la plupart des artistes n’auraient jamais rien touché (voir les liens en fin d’article).

Dommage de n’avoir pas choisi un taux de 5% : la directive européenne laissait une marge de choix : le gouvernement français a choisi la moindre rémunération possible des auteurs.

Très regrettable aussi, d’avoir laissé au vendeur le bénéfice du droit de suite, si l’auteur n’est pas retrouvé, au lieu que ces sommes reviennent à un fond collectif au bénéfice des auteurs.

Un montant de transaction minimum de 500 € était viable. Les auteurs les plus modestes n’en bénificieront pas. Parti d’un texte initial qui prévoyait 1500 €, le décret final revient à 750 €

Le ministre, démissionnaire depuis peu (Renaud Donnedieu de Vabre), envisageait une exonération de cotisation sociale aux galeristes, "en compensation" de cette obligation nouvelle pour eux (voir article). Aujourd’hui, cette éventualité reste en suspens. On espère son enterrement.

Le SNAPcgt a agi et informé pour contribuer à améliorer ce texte et en combattre certaines aberrations, dans l’intérêt des auteurs :

action paillasson


consultation européenne sur le Droit de Suite


Légifrance, Texte intégral Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite NOR : MCCB0751269D


(courrier janvier 2007)

Monsieur le Ministre de la Culture,

(Il s’agissait de Renaud Donnedieu de Vabre)

Nous recevons votre projet de décret sur le droit de suite. Au regard de la loi DADVSI, du contenu de votre intervention à la FIAC (où le mot “artiste” ne fut pas prononcé) et de votre tentative de limiter par une circulaire, le champ d’application du décret 1% artistique, nous n’attendions pas de miracle.

Nous savons bien l’écoute que vous portez au marché plutôt qu’aux créateurs.

Néanmoins, naïvement peut être, sur la question du droit de suite, nous espérions un texte équilibré, permettant d’aider les auteurs les plus modestes à sortir de la précarité (c’était pourtant un “grand“ thème de votre gouvernement) sans mettre en péril le marché de l’art.

Il n’en est rien.

En fixant le seuil d’application à 1000 euros, près de 50 % des ventes se trouveront en dehors du cadre d’application du droit de suite (cf : l’étude de M. Kancel, pour votre Ministère en 2004). Ce seuil exclut la quasi totalité des œuvres multiples. Pour la photographie, on touche le fond avec la définition que vous avez inscrite dans la loi, qui considère que les tirages non numérotés ne peuvent prétendre à l’appellation d’œuvre originale ; or, les tirages antérieurs aux années soixante n’étant pas numérotés, c’est un patrimoine artistique historique qui est ainsi nié. La photographie est donc doublement victime de vos agissements.

Nous sommes conscients qu’avec un seuil trop bas, les frais de gestion seraient plus élevés que le montant du droit perceptible. C’est pour cela que nous préconisons leur gestion collective obligatoire. Vous n’avez pas jugé bon de retenir cette solution, nous n’en comprenons pas la raison.

La directive européenne laissait à l’appréciation des pays membres le choix d’un taux entre 4 et 5 %. Le taux de 4 % que vous semblez préférer va générer des gains plus faibles pour les artistes les plus modestes. Voilà encore votre conception surprenante de la lutte contre la précarité.

Les galeristes, fortement opposés à l’extension du droit de suite à leurs activités, ont, eux été entendus, puisque les ayants droits des artistes décédés (les plus cotés, qui génèrent donc les plus grosses recettes), ne bénéficient plus du droit de suite dans votre projet. Nous avions proposé, concernant ces auteurs, qu’une part du droit de suite soit attribuée à des opérations d’utilité collective ou à la formation continue. C’est encore une occasion ratée d’aider les auteurs vivants et de promouvoir la création contemporaine, au profit d’un marché “nécrologique” et spéculatif.

Enfin, vous avez choisi un mode de gestion du droit de suite particulièrement complexe. Finalement, ce seront les sociétés de gestion qui devront rechercher des auteurs. Avec quels moyens ? Aucune précision n’est envisagée sur les retenues qu’elles devront pratiquer sur les sommes reversées, ou non attribuées.

La directive européenne ouvrait des pistes intéressantes pour un nouvel usage du droit de suite :

• dégressivité des taux,

• extensions aux ventes en galerie,

• possibilités de gestion collective, obligatoire et simple

Tout cela permettait d’aider les auteurs vivants modestes à sortir de la précarité et surtout, reconnaissait leur contribution au marché de l’art. Le texte de décret qui nous est proposé ici est un contresens par rapport à l’esprit initial de cette loi.

La loi DADVSI n’a apporté aucun bénéfice aux auteurs, alors que de nouvelles pratiques se développent. Nous ne pouvons que comprendre qu’il en sera de même avec le projet de décret sur le droit de suite.

Si, néanmoins, vous acceptiez d’ouvrir de vraies discussions avec l’ensemble des partenaires de notre secteur, sachez, Monsieur le Ministre, que nous sommes encore prêts à y participer.

Pour le Syndicat national des Artistes plasticiens CGT, Guillaume Lanneau Co-secrétaire général