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puce  L’exonération partielle d’imposition des revenus des auteurs d’œuvre d’art
Écrit par Guillaume Lanneau le 8 mars 2007 à 16h04

Selon l’article 93-9 du Code général des Impôts - loi de finance rectificative N°2005.1720 du 30 décembre 2005.

La réforme du 30 décembre 2005 vise à relancer la production d’œuvres d’art créées en France.

C’est une mesure exceptionnelle d’incitation fiscale qui reprend une recommandation faîte par le rapport d’Alain Quemin (éditions Jacqueline Chambon, Artprice, 2002).

L’article 93-9 du CGI octroie, pour la calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 50 % sur les bénéfices nets des auteurs d’œuvres d’art pendant les cinq premières années d’activité.

Cette mesure vise plus précisément :

-  les auteurs en activité (et pas leurs ayants droit) mais sans limite d’âge

-  les auteurs imposés en France (pays du domicile fiscal)

-  les oeuvres d’art sont celles définies par l’article 98 A annexe III du CGI, à savoir les suivantes : tableaux, gravures, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et émaux, photographies. Certains cas particuliers difficile à classer pourront faire l’objet d’une « interprétation » favorable par l’administration fiscale dès lors qu’il y a « intention créatrice manifeste de la part de l’auteur ». Il est clair que les arts appliqués sont exclus du champ de cette mesure.

Le résultat de l’abattement (donc de la réduction d’assiette imposable) est plafonné à 50.000 euros par an.

Cette réforme importante a été portée par le Premier ministre, avec l’argument principal suivant : « je veux permettre aux jeunes créateurs de vivre en France de leur talent et donner envie aux talents étrangers de venir créer chez nous » (déclaration lors de la clôture de la 32ème foire internationale d’art contemporain, le 10 octobre 2005)

Il est manifeste que cette motivation pourrait s’appliquer à d’autres catégories d’auteurs, dont les compositeurs, les écrivains et les réalisateurs.