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puce  AGESSA - MdA sécurité sociale : il n’y a plus de Conseil d’Administration !
Écrit par Irène RuszniewskiPierre Garçon le 5 juillet 2014 à 23h03

Communiqué de Presse - Paris, le 4 juillet 2014

AGESSA - Maison des Artistes, Sécurité Sociale

Cafouillage ministériel : incurie ou malveillance ?

Les organismes de sécurité sociale du régime des artistes-auteurs n’ont plus depuis le 25 avril de conseil d’administration. Bien qu’alertés depuis le mois de décembre, les ministères concernés (Santé - Culture - Finances) n’ont pas été capables de publier à temps un décret prorogeant les mandats des administrateurs de l’AGESSA et de La Maison des Artistes - Sécurité Sociale.

Il en résulte l’absence de gouvernance et de contrôle des organismes et des piles de demandes d’aide sociale en souffrance, la commission ad hoc, composée d’administrateurs des deux organismes, n’étant plus en état de siéger.

Au lieu de tenter de procéder à la nomination d’urgence d’administrateurs provisoires, les ministères de tutelles semblent envisager d’organiser des élections, sans qu’aucune communication officielle n’ait eu lieu à ce jour. Même dans la précipitation, cela prendrait plusieurs mois. L’engorgement de dossiers empirera durant tout l’été alors que les milliers de déclarations d’activités 2013 sont en cours de traitement.

Dans un contexte prévoyant l’unification du régime de Sécurité Sociale des artistes auteurs en une caisse unique, cette bévue pourrait être le signal d’enterrement d’une réforme nécessaire pour améliorer la protection sociale et la gestion du régime des artistes auteurs.

Le SNAPcgt demande à être reçu en urgence par les autorités de tutelles.

(...) -----------------

EXPLICATIONS :

La Sécurité sociale des artistes-auteurs est une branche un peu particulière et un peu marginale du régime général. Elle est administrée par des auteurs et diffuseurs, élus pour 6 ans par leurs pairs, aux Conseils d’Administration de l’AGESSA (secteurs de la musique, de l’écrit, photographie et audiovisuel) et de La Maison des Artistes (secteur des arts graphiques et plastiques). Ces deux organismes de statut associatif sont agréés pour cette mission de Sécurité Sociale par l’Etat.

Un projet de loi visant à réunir ces deux organismes en une caisse unique de Sécurité Sociale des artistes auteurs au sein du régime général a été initié par les ministères de tutelle (santé - budget - culture) le 1er février 2013. Le mandat des administrateurs élus à l’AGESSA et à la MdA arrivait à échéance le 25 avril 2014. Dans l’attente de la constitution du nouvel organisme, il avait été décidé de proroger leurs mandats plutôt que de procéder à de nouvelles élections, tant par soucis d’économie, que pour mieux les organiser (1) , ce qui nécessitait un décret en Conseil d’État.

Bien que les administrateurs aient alerté en Conseil d’Administration (20 décembre 2013 et 4 avril 2014), ou lors d’échanges avec les autorités de tutelle, de la nécessité de prendre les dispositions pour cette prorogation, le projet de décret ne leur a finalement été soumis pour avis qu’après l’échéance de leur mandat, en mai 2014...

Comme on ne peut proroger un mandat arrivé à échéance, le Conseil d’État a refusé de valider ce projet de décret. Nous souhaitons que soient publiés précisément les attendus et les raisons émises par le Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, les syndicats et les organisations professionnelles d’artistes auteurs, qui n’ont jamais été tenus au courant de la situation, autrement que par les administrateurs fantômes qui les en ont avertis, s’interrogent sur les causes de cette gabegie. Est elle consécutive à la seule accumulation de dysfonctionnements des ministères concernés ?

Pour sortir de l’impasse, deux solutions semblent envisageables : la nomination d’administrateurs provisoires, ou l’organisation d’élections.

La première solution, même transitoire en l’attente d’élections, est la seule qui garantisse pour les mois qui viennent un contrôle sur le fonctionnement des organismes existants, la prise de décisions, notamment d’actualisation de certains dossiers d’artistes auteurs, validation de situations ou actions d’aides sociales. Des centaines d’auteurs sont concernés, des milliers le seront en quelques mois.

Or les autorités de tutelles semblent vouloir écarter l’éventualité d’administrateurs provisoires, comme elles se refusent d’ailleurs à nommer un pilote de projet, spécialiste des questions de sécurité sociale, pour conduire la réforme engagée.

L’organisation d’élections de nouveaux administrateurs dans les deux organismes aurait pour effet de figer la situation actuelle, et pourrait être prétexte à l’abandon d’une réforme nécessaire, mais combattue par l’association Maison des Artistes, qui veut conserver à tout prix l’agrément des ministères d’hébergement de la sécurité sociale des arts graphiques et plastiques. Cette confusion éponyme est en effet un des multiples problèmes soulevés par la situation actuelle, que la réforme clarifierait (2) . Pour exemple, de nombreux artistes confondent l’obligation de déclarer leur activité professionnelle qui concerne leurs obligations et droits sociaux à la MdA-sécurité sociale, avec l’adhésion facultative à l’association. De même certains musées nationaux, gratuits aux artistes par circulaire de 1975, refusent les certificats de situation MdA Sécurité Sociale alors qu’ils acceptent une carte associative qui ne justifie aucunement de la mise en règle d’obligations professionnelles (CF Le Grand Palais actuellement).

Le SNAPcgt demande instamment aux autorités de tutelle, tant la nomination d’administrateur-s provisoire-s pour administrer les organismes MdA-AGESSA, que celle d’une équipe compétente pour construire, dans le dialogue et la négociation la nouvelle caisse unifiée de sécurité sociale des artistes auteurs. Pourquoi pas d’ailleurs, ne s’agirait ils pas des mêmes personnes ?


(...) ------------------

(1) Aujourd’hui seuls les auteurs "affiliés"au régime cotisent et bénéficient des prestations au régime, les autres n’y sont qu’assujettis, c’est à dire qu’ils cotisent sans pouvoir bénéficier de prestations et sans pouvoir voter aux élections aux CA AGESSA ou MdA. L’AGESSA qui concerne plus de 200 000 auteurs, n’était capable d’identifier qu’une quinzaine de milliers d’affiliés, au lancement du projet de réforme. A la Maison des Artistes, la moitié des 50 000 artistes sont assujettis, mais tous sont identifiés. La réforme doit résoudre, entre autre, ces disparités et inégalités discriminatoires de droits et traitements. Un seuil de revenus artistiques (environ 8500 euros annuels) est la cause du problème.

(2) L’adhésion à l’association Maison des Artistes concerne ses activités associatives, est facultative et payante. L’identification à l’organisme MdA- sécurité sociale est par contre obligatoire dès qu’un artiste vend une oeuvre ou en perçoit une rémunération. Celles ci sont soumises à cotisations sociales en cas de bénéfices, calculés annuellement. Ce qui n’entraine pas l’adhésion à l’association... Les adhérents de l’association procèdent entre eux à l’élection du bureau dirigeant l’Association, pour les affaires associatives. Les artistes auteurs "affiliés" au régime de sécurité sociale élisent le conseil d’administration de l’organisme qui ne s’occupe que de Sécurité Sociale. La majorité au Conseil d’Administration a été obtenue par des candidats issus des syndicats et organisations professionnelles d’artistes, ceux de l’association n’ayant obtenu que 33 % des suffrages aux dernières élections, en 2008. article SNAPcgt