Tous les articles dans "Droits sociaux" :

> Demande de déclaration de la MDA
21 décembre 2016

> Un tract d’utilité publique !
31 mai 2016

> ACTION SURPRISE 22 mars au Ministère de la Culture
22 mars 2016

> Pétition pour l’abrogation du décret de l’IRCEC
17 février 2016

> IRCEC : vos papiers !
8 janvier 2016

> C’est officiel, les cotisations à l’IRCEC vont exploser
4 janvier 2016

> IRCEC, le grand n’importe quoi.
3 novembre 2015

> L’IRCEC passe en force
8 juillet 2015

> UNE CAISSE UNIQUE ? OUI, MAIS PAS À N’IMPORTE QUEL PRIX !
29 mai 2015

> APPEL à "manifestation de désintérêt de la SNCF" !
20 mai 2015

> IRCEC/RAAP• une pétition intersyndicale en ligne à SIGNER !
4 mai 2015

> courrier des organisations professionnelles aux ministères de la Santé et de la Culture
13 décembre 2014

> le fond de formation des auteurs connaît actuellement une situation périlleuse.
19 octobre 2014

> AGESSA - MdA sécurité sociale : il n’y a plus de Conseil d’Administration !
5 juillet 2014

> Explosion des cotisations IRCEC
2 juin 2014

> Première victoire contre les demandes abusives de l’IRCEC
1er juin 2014

> POUR UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-PLASTICIENS ET DES AUTEURS
13 janvier 2014

> Interrogations sur le coût de la collecte des cotisations à la Formation Professionnelle Continue (FPC).
17 octobre 2013

> DROIT à la CMU complémentaire, en vers et contre tout
11 septembre 2013

> Réforme du régime auteurs : réunion plasticiens à Paris, Nantes et PACA
8 mars 2013

> Réforme annoncée du régime auteur
8 février 2013

> AFDAS, Formation Professionnelle Continue
6 février 2013

> Formation Professionnelle Continue des auteurs : on touche toujours au but !
12 décembre 2012

> La Caisse de Retraite Complémentaire IRCEC persiste et signe : encore des poursuites arbitraires.
13 novembre 2012

> IRCEC, lettre d’infos du SNAPcgt
24 octobre 2012

> le SnapCGT et la Fédération du spectacle rencontrent les ministères...
11 octobre 2012

> l’IRCEC envoie les huissiers
7 septembre 2012

> La MDA déménage !
15 mai 2012

> Formation Professionnelle Continue des auteurs : on touche au but !
31 mars 2012

> l’IRCEC envoie les huissiers...
30 janvier 2012

> Maison des Artistes - Sécurité Sociale
14 novembre 2011

> circulaires RSA et ACTIVITES ACCESSOIRES des artistes visuels et plasticiens
18 février 2011

> ARTISTES, ENCORE UN EFFORT POUR ARRIVER VIVANTS À LA RETRAITE
29 octobre 2010

> images du SNAPcgt dans le mouvement social
1er octobre 2010

> Un pas en avant pour la Formation Professionnelle Continue (FPC)
24 juin 2010

> ÉLECTIONS MAISON DES ARTISTES : C’EST GAGNÉ !
25 avril 2008

> Pour l’autonomie de notre régime de sécurité sociale
17 novembre 2007

> Problème MDA : la solution demandée par l’intersyndicale
27 mai 2007




© SNAPcgt 2006
conception graphique : GL
réalisation du site : Clm + SPIP
 
puce  le fond de formation des auteurs connaît actuellement une situation périlleuse.
Écrit par Guillaume Lanneau le 19 octobre 2014 à 10h56

17 octobre

Le Conseil d’état vient de rejeter une partie du décret et par conséquent l’arrêté qui instituaient le cadre de fonctionnement de notre formation professionnelle.

Afin de ne pas mettre en péril ce que nous avions si durement acquit, cette décision ne sera pas rétro-active (difficile de "déformer" les auteurs) et ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015. À défaut d’une véritable négociation, espérons que le ministère de la culture profitera de cette occasion pour instituer plus d’équité et de respect des différentes pratiques professionnelles.

Quand on voit le résultat dans le cadre du régime auteur, on a de bonnes raisons de nourrir quelques inquiétudes... d’autant qu’à moins de 2 mois de l’échéance, le Ministère de la Culture n’a pas jugé utile de nous informer officiellement de la situation.


30 avril

Rappel des faits.  Il y a quelques mois, deux organisations professionnelles des arts visuels ont engagé un recours devant le Conseil d’État. Il vise les arbitrages du Ministère de la Culture concernant la représentation des différents secteurs au sein de notre fond de formation. Pour le moins que nous puissions dire, ces arbitrages sont contestables à tous niveaux. Ils créent en effet des déséquilibres structurels dans la gouvernance du fond et favorisent donc certains secteurs par rapport aux autres, en l’occurrence, ceux de l’AGESSA par rapport à ceux de la Maison des Artistes . Le recours est donc légitime sur le fond mais il a des fâcheuses conséquences. En effet, la représentante du collège MdA au sein du bureau du Conseil de gestion, par ailleurs représentante de l’une des organisations ayant initié le recours, devait, au mois de février, prendre la suite du représentant du collège AGESSA à la présidence du Conseil de gestion (ce principe est inscrit dans le règlement intérieur). Les représentants issus du collège de l’AGESSA et des sociétés d’auteurs ne l’ont pas entendu de cette oreille, considérant que le recours la disqualifiait pour assurer la présidence. Utilisant une scorie du règlement intérieur, la nomination de notre représentante a été invalidée par un vote dont la légitimité est contestable.

Qu’en penser ? Le recours engagé est une démarche légitime. Faire appel à la justice est un droit imprescriptible. Néanmoins, les représentants des organisations engagées dans cette démarche auraient pu, de leur propre initiative, se mettre en retrait de la présidence afin d’éviter toute polémique. On peut regretter qu’ils ne l’aient pas fait. Cependant, rien n’autorisait pour autant les représentants des auteurs de l’AGESSA (et certains de la MdA) et ceux des Sociétés d’auteurs à bloquer ainsi le processus d’alternance. Dans un contexte déjà tendu, chaque partie met un point d’honneur à ne pas céder et ce, quel qu’en soit les conséquences. Précisons que le titre de président du Conseil ne donne aucun pouvoir. Il n’est « que » symbolique, ce qui en fait tout l’enjeu...

Quelles conséquences ? En l’absence de président élu, le Conseil de gestion est bloqué. Il ne peut donc prendre aucune décision et notamment l’affectation des budgets 2014. Les réserves financières des commissions professionnelles permettront de fonctionner jusqu’au mois de juin ou juillet. Passé ce délai, plus aucune formation ne sera financée, au détriment des auteurs, les réserves 2013 seront épuisées, aucun crédit affecté pour 2014.  Autre problème, en raison du décalage entre le début des perceptions des contributions et la mise en place du fond, nous disposons de près de 7,8 millions d’euros d’excédent. Nous avions 3 ans pour reporter cette somme. En 2015, si le Conseil de gestion n’a pas été en mesure de la placer, elle sera reversée directement dans les caisses de l’État.  Le conflit pourtant sur la présidence de Conseil est donc susceptible de coûter 7,8 millions d’euros aux auteurs...

Quelle issue ? Le SNAPcgt propose que le règlement intérieur du Conseil soit modifié en vu de permettre l’élection de deux autres représentants, l’un pour la MdA, l’autre pour l’AGESSA. Ce second membre (qui ne devrait pas être impliqué dans le recours) pourrait alors être élu par son sous-collège. Cela permettrait de respecter l’alternance de la présidence tout en débloquant la situation. Quoi qu’il en soit, le jusqu’au boutisme des deux camps compromet pour longtemps la possibilité de dialogue au sein de cette instance. N’oublions pas néanmoins que cette situation n’aurait pas vu le jour si les arbitrages du Ministère de la Culture avaient respectés une certaine équité et s’il avait créé les conditions d’un dialogue équilibré. Qu’il en soit ici « remercié ».

Le paradoxe de cette situation est que le fond fonctionne bien, la personnel de l’AFDAS fait un travail remarquable, de nombreuses formations sont dispensées et les auteurs qui en bénéficient sont extrêmement satisfaits.