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puce  nouvelles obligations fiscales
Écrit par Guillaume Lanneau le 8 janvier 2014 à 12h25

en cas de contrôle fiscal

À compter du 1er janvier, de nouvelles dispositions sont en vigueur, si vous tenez votre comptabilité sur support informatique, relativement à leur transmission aux services fiscaux en cas de contrôle.

voici le lien de la page qui détaille la procédure et les obligations : Bulletin Officiel des Finances Publique

En résumé, si vous tenez votre comptabilité Déclaration Contrôlée sur informatique, il faut un logiciel compatible avec l’administration fiscale (ils ne sont pas gratuit).

PDF - 544.5 ko

Nous avons alerté le ministère des finances sur les difficultés que ces rêgles peuvent nous poser et nous avons obtenu une réponse (document téléchargeable) qui confirme, malheureusement ces mesures. Le seul moyen d’échapper au logiciel payant est la comptabilité papier

Ces dispositions concernent la Déclaration Contrôlée et non le régime micro BNC, qui reste souple.


(...)


déclarations en TRAITEMENT et SALAIRES ou BNC : ATTENTION

La loi de finance rectificative 2011 étend aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et aux photographes la possibilité de déclarer les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers dans la catégorie "traitements et salaires" et non en BNC.

Or les sociétés d’auteurs, les éditeurs, les entreprises, les collectivités territoriales, etc. déclarent nos droits d’auteurs auprès des services fiscaux. Tous les artistes percevant des droits d’auteurs sont donc potentiellement concernés.

Dans un communiqué de presse, le Ministre salue de cette mesure "favorable à la création", alors qu’elle n’est favorable ... qu’au fisc, puisque ce serait la négation pure et simple des frais professionnels sur cette part de nos revenus.

L’abattement ne serait plus que de 10 %, au lieu de 34 % au régime forfaitaire micro BNC ou les frais réels, souvent supérieurs. Cela entraînerait également la perte de la récupération de la TVA sur nos achats.

Un bulletin officiel des impôts du 23 mars annonce que ce qui devrait rester une exception sera désormais la règle et que les auteurs concernés qui souhaitent rester imposés dans la catégorie des BNC doivent exercer une option sous forme d’une note écrite jointe à la déclaration de revenus.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre.

Nul n’étant censé ignorer la loi, les services fiscaux ne nous informent pas. C’est toute l’utilité d’être membre de notre syndicat.

Madame, Monsieur,

J’exerce une activité d’artiste-auteur d’œuvres graphiques et plastiques et mes revenus d’auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non-commerciaux.

Suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce régime.

Je vous prie de considérer cette lettre comme option expresse de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.