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puce  décret 1% : l’essentiel
Écrit par Pierre Garçon le 8 mars 2007 à 08h06

les 3 premiers articles du décret 1% artistique

Voir légifrance Décret n°2002-677 du 29 avril 2002, Décret n°2005-90 du 4 février 2005

Article 1 :

Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l’obligation (...) est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.

Article 2 :

Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées (...) est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’oeuvre à la remise de l’avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d’euros (...).

Article 3 :

Les dispositions (...) s’appliquent, dans les limites fixées par l’article L.1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L1616-1 : Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1% du montant de l’investissement à l’insertion d’oeuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983 (...) de la même obligation à la charge de l’état.

ACHAT OU COMMANDE ?

c’est selon le montant de l’enveloppe artistique (+ ou - 30 000 €) que le décret définit l’achat ou la commande d’une ou plusieurs oeuvres.

DÉROULEMENT D’UNE COMMANDE 1% artistique

En général, la commande artistique s’élabore sur trois étapes : 1/ définition du programme artistique et avis d’appel à candidatures : tout artiste peut postuler. 2/ sélection de candidats à concourir : 3 à 5 candidats sont retenus pour élaborer et proposer un projet 3/ choix d’un candidat et réalisation de son projet.

L’ACQUISITION :

Pour les 1% artistiques inférieurs à 30 000€, le Maître d’ouvrage peut acheter une oeuvre déjà réalisée. Ce sont en nombre les projets les plus importants en potentiel. Pourtant ce sont ceux qui ne sont le plus souvent pas concrétisés. Il n’y a pas d’obligation de constituer un comité artistique pour guider les choix. Les représentants de la professions ne sont donc presque jamais consultés. Cela est très dommageable :
-  la plupart des acquisitions sont "oubliées" et aucun artiste n’en bénéficie
-  celles qui se font sont entachées du soupçon de "copinage". Comment postuler à une acquisition ? C’est le flou total. Signalez donc toute opération de bâtiment public relevant du 1% artistique à votre syndicat, qui peut envoyer à la collectivité concernée le courrier type ci dessous (et tant qu’à faire, participez à l’action syndicale pour que ce ne soient pas toujours les mêmes qui s’y collent !)

Comment répondre à un avis d’appel à candidature artistique ?

-  les avis paraissent dans la presse, spécialisée ou généraliste et sur certains sites web (dont celui de la DAP)
-  faire acte de candidature : rédiger une lettre de motivation (pourquoi on répond) et/ou d’intention (quelle serait la proposition qu’on ferait). Il n’y a pas lieu de présenter là un projet, juste d’en esquisser les orientations.
-  joindre un dossier artistique et les garanties demandées (elles sont réglementées, mais signalez tout abus à votre syndicat)
-  adresser l’ensemble en temps voulu à l’adresse indiquée.