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puce  L’ART ET LA CULTURE : PAS DE DECENTRALISATION SANS L’ETAT !
Écrit par Pierre Garçon le 26 octobre 2013 à 09h28

Monsieur le Président de la République,

Le secteur des arts et de la culture et les organisations professionnelles qui les représentent sont aujourd’hui en état d’alerte.

Un article du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui sera prochainement en dernière lecture à l’Assemblée nationale, conduirait, en permettant une délégation de compétence aux collectivités territoriales, à ce que l’Etat abandonne, par simple voie réglementaire, ses responsabilités propres en matière de politiques culturelles. Vous n’ignorez pas que, sous l’impulsion du ministère de la Culture et plus particulièrement de ses services déconcentrés, les collectivités territoriales ont investi dans le secteur culturel depuis plusieurs décennies -­‐ dans certains secteurs comme le spectacle vivant, elles participent désormais à hauteur de 2/3 des dépenses -­‐ et sont donc devenues, outre une richesse de notre système, un interlocuteur incontournable du soutien à la création artistique et au rayonnement culturel de la Nation. Nous avons d’ailleurs combattu avec succès, avec l’appui de nombreux parlementaires, la loi du 16 décembre 2010 portée par l’ancien gouvernement en réaffirmant le principe d’une « exception culturelle » qui induisait compétence partagée pour la culture et financements croisés.

Avant même votre élection à la Présidence de la République, vous rappeliez l’engagement des collectivités en faveur de la culture, et vous critiquiez, notamment dans votre discours de Nantes en janvier 2012, le bilan désastreux de la politique culturelle du président sortant impliquant le retrait progressif de l’Etat à l’égard de ce secteur et vous défendiez la nécessité de restaurer la légitimité du ministère de la Culture : « Les collectivités ne peuvent se substituer à une politique nationale. Elles seront elles-­‐mêmes touchées par les contraintes financières. Je ne suis pas favorable à ce que progressivement, l’Etat s’efface et que les territoires s’emparent d’une compétence qui était jusque-­‐là, au moins pour l’orientation de la politique culturelle, celle de l’Etat. Le désengagement de l’Etat est une rupture brutale avec une tradition, une histoire, un héritage propre à notre pays et qui dépassait souvent les clivages politiques ».

Vous avez souhaité un nouvel acte de la décentralisation, et suite aux débats des derniers mois, nous prenons acte du retour, dans la loi « métropole », de la clause de compétence générale qui permettrait à chaque niveau de collectivité de financer librement l’art et la culture.

Mais comment expliquer alors la rédaction de la dernière version du texte, prochainement en discussion à l’Assemblée nationale, introduisant des dispositions permettant à l’Etat de transférer par décret certaines de ses compétences à une collectivité qui en a fait la demande ? Cela reviendrait tout simplement à autoriser l’Etat à supprimer certains services déconcentrés dans des domaines qui ne sont pas définis. Ces dispositions conduiraient par exemple à la destruction du réseau cohérent des DRAC, celui là même qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.

Alors qu’une Loi d’orientation pour la création artistique s’écrit et sera prochainement inscrite aux débats parlementaires, comment admettre que l’Etat puisse abandonner ses responsabilités au profit des collectivités territoriales ? En outre, cela augure bien mal de la loi sur les patrimoines, dans sa finalité et ses moyens, notamment en ce qui concerne l’évolution du régime des espaces protégés. En effet, qui d’autre que l’Etat peut assurer une équité territoriale qui irrigue les territoires ou quartiers éloignés d’une offre culturelle diversifiée ? Nous avions rêvé d’une nouvelle étape de la décentralisation culturelle qui préciserait l’engagement conjoint de l’Etat et des collectivités, leur co-­‐responsabilité en matière culturelle et la co-­‐construction de projets ambitieux. Quelle déception !

Devons-­‐nous comprendre que l’objectif n’est plus de « restaurer la légitimité du ministère de la Culture » comme vous le disiez à Nantes en janvier 2012 mais au contraire de poursuivre des tentatives déjà amorcées par l’ancien gouvernement dans le cadre de la RGPP, maintenant sous couvert de la Modernisation de l’Action Publique ? Nous n’osons croire que votre gouvernement laisse opérer le démantèlement du ministère de la culture, ce qui conduirait inéluctablement à sa disparition, mais surtout, et c’est là le plus grave, au renoncement par l’Etat de sa mission de service public pour la culture.

C’est pourquoi nous exigeons que la culture soit exclue des dispositions du projet d’article L1111-­‐8-­‐1 du Code général des collectivités territoriales, compte-­‐tenu de l’intérêt national rappelé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et la culture ».

Cette exclusion ne doit empêcher aucunement la réflexion sur la construction du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière culturelle, ni de penser des réformes utiles à opérer en concertation avec les professionnels. Cela constitue d’ailleurs un des objets de la loi d’orientation pour la création qui doit être débattue dans les prochains mois au Parlement.

C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons vivement votre intervention afin que soit préservé le service public de la culture.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

signataires

CFE-­‐CGC Spectacle - Pôle fédéral CGC spectacle et action culturelle et ses syndicats (SNACOPVA CFE-­‐CGC, SNAPS CFE-­‐CGC, SNCAMTC CFE-­‐CGC)

CGT Culture - Union syndicale des personnels des affaires culturelles

CGT Spectacle - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et ses syndicats (SFA, SNAM, SNAP, SYNPTAC)

CIPAC - Fédération des professionnels de l’art contemporain

CPDO - Chambre professionnelle des directions d’opéras

F3C CFDT - Fédération communication conseil culture CFDT

FASAP-­‐FO - Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse Force Ouvrière et ses syndicats (SNLA-­‐FO, SNM-­‐FO, SNSV-­‐FO)

FRAAP - Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens

PROFEDIM - Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique

SCC - Syndicat du cirque de création

SMA - Syndicat des musiques actuelles

SNSP - Syndicat national des scènes publiques

SPI - Syndicat des producteurs indépendants

SYNAVI - Syndicat national des arts vivants

SYNDEAC - Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles SYNOLYR - Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques


Lettre ouverte au Président de la République, Paris, le 25 octobre 2013