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puce  TVA AUTEURS - Lettre au Premier Ministre
Écrit par Pierre Garçon le 25 novembre 2012 à 11h40

à l’annonce de l’augmentation du taux intermédiaire de TVA de 7 à 10 %, le SNAPcgt écrit au premier Ministre afin de demander que les ventes d’oeuvres directement effectuées par lartiste revienne au taux réduit de 5,5 %, qui sera ramené à 5% en 2014.


Extrait de notre courrier :

Monsieur le Premier Ministre,

nous souhaitons attirer votre attention sur certaines conséquences de cette mesure sur les artistes-auteurs des arts visuels, si le projet de loi vient s’appliquer mécaniquement et sans aménagement.

En effet, les artistes-auteurs, peintres, plasticiens, graphistes, photographes, vidéastes, sculpteurs,... sont soumis à la TVA lorsque leur chiffre d’affaire atteint le seuil de 41300€ pour 2012. Mais ils peuvent également opter pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée avec TVA, quel que soit leur chiffre d’affaire. Nombre d’entre eux font ce choix car leurs frais professionnels sont conséquents (déplacements - loyers et charges d’espaces de production - matériaux - outillages - équipements classiques et de nouvelles technologies...)

Le précédent gouvernement avait accru notre taux de TVA de 5,5% à 7%. Cette augmentation d’1,5 % a affecté la plupart des artistes, qui ne l’ont pas répercuté dans le contexte économique d’un secteur déjà en difficulté. Une augmentation de 3% supplémentaires, appliquée indistinctement aux ventes par les auteurs, comparée aux retombées fiscales probablement assez faibles, occasionnerait à la plupart de celles et ceux qui déclarent la TVA, une baisse mécanique de marge et donc une perte importante de revenus. Elle aurait des conséquences négatives sur les acquisitions ou commandes publiques, des musées, des collectivités et des particuliers ainsi que sur notre régime social et les minimas sociaux...

Nombre d’auteurs risquent de revenir à la déclaration contrôlée sans TVA ou le micro BNC, ce qui constituerait une régression dans la fragile professionnalisation de nos métiers.

Pour ces raisons, nous proposons l’étude de modalités pour que les ventes d’oeuvres, par leurs auteurs, reviennent au taux faible de TVA, comme c’est le cas du livre. Un dialogue et une écoute sur les problématiques de notre secteur seraient un signe fort, manifesté aux artistes auteurs des arts visuels, de reconnaissance et de solidarité.

(...)


précédent article sur le thème : hausse de la TVA de 5,5 à 7%


Nous avons reçu réponse le 18 décembre à notre courrier, mais elle ne nous satisfait pas : "(...) il ne nous a pas semblé souhaitable (...) de remettre en cause l’appartenance des droits d’auteurs (...) au taux intermédiaire de la TVA."

Pourtant, une ouverture semble envisageable : "cette appartenance pourra faire l’objet d’un examen en 2013, puisque le passage à un taux de 10% n’est prévu que pour le 1er janvier 2014 (...)."

Le SNAPcgt poursuivra donc son action afin de ramener les rémunérations des auteurs au taux réduit. Soyons vigilants.

Syndiquez-vous !


la position globale, générale contre l’augmentation de la TVA : article CGT-confédération