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puce  Alerte nouvelle disposition fiscale
Écrit par Guillaume Lanneau le 23 avril 2012 à 12h21

La loi de finance rectificative 2011 étend aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et aux photographes la possibilité de déclarer les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers dans la catégorie "traitements et salaires" et non en BNC.

Or les sociétés d’auteurs, les éditeurs, les entreprises, les collectivités territoriales, etc. déclarent nos droits d’auteurs auprès des services fiscaux. Tous les artistes percevant des droits d’auteurs sont donc potentiellement concernés.

Dans un communiqué de presse, le Ministre salue de cette mesure "favorable à la création", alors qu’elle n’est favorable ... qu’au fisc, puisque ce serait la négation pure et simple des frais professionnels sur cette part de nos revenus.

L’abattement ne serait plus que de 10 %, au lieu de 34 % au régime forfaitaire micro BNC ou les frais réels, souvent supérieurs. Cela entraînerait également la perte de la récupération de la TVA sur nos achats.

Un bulletin officiel des impôts du 23 mars annonce que ce qui devrait rester une exception sera désormais la règle et que les auteurs concernés qui souhaitent rester imposés dans la catégorie des BNC doivent exercer une option sous forme d’une note écrite jointe à la déclaration de revenus.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre.

Nul n’étant censé ignorer la loi, les services fiscaux ne nous informent pas. C’est toute l’utilité d’être membre de notre syndicat.

Madame, Monsieur,

J’exerce une activité d’artiste-auteur d’œuvres graphiques et plastiques et mes revenus d’auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non-commerciaux.

Suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce régime.

Je vous prie de considérer cette lettre comme option expresse de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.