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puce  Copie Privée : nouvelle loi
Écrit par Pierre Garçon le 21 décembre 2011 à 09h53

La loi sur la rémunération pour copie privée a été votée au Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée aujourd’hui.

Il s’agit de percevoir et répartir des taxes sur les divers supports et matériels permettant de copier, pour l’usage privé, des oeuvres, toutes catégories confondues. Les images concernant les auteurs des arts visuels y sont intéressées, bien évidemment.

Les barèmes actuels sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2012 (sauf entrée en vigueur de nouvelles décisions).

Le tarif du barème des tablettes multimédias sera établi au mois de janvier.

Cela sécurise les perceptions de copie privée pour 2 années (2011 et 2012).

Les acquisitions de supports à des fins professionnelles par les auteurs pourront désormais faire l’objet de remboursement dans des conditions clarifiées.

Nous rappelons que seuls les auteurs adhérents à une société d’auteur pourront bénéficier d’une rémunération au titre de la copie privée. Adhérez donc à la SAIF.

Bonne lecture

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copie privée