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puce  contre la fiscalisation de la justice
Écrit par Pierre Garçon le 16 septembre 2011 à 08h41

appel du DLAJ Cgt : (Collectif national : Droits, Libertés, Actions juridiques Cgt)

L’accès à la justice pour tous est remis en cause, par l’introduction d’une loi instaurant une taxe de 35 €uros !

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, les attaques contre la Justice en générale et celle du travail (Prud’hommes, TASS et TCI) en particulier se multiplient.

(...)le Gouvernement poursuit sa politique visant à ce que le recours au juge soit semé d’embûches procédurales et financières, notamment avec l’assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000 €) lors du pourvoi en Cour de Cassation ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre de recours.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales.

Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure juridique et de fait, l’accès au juge pour des milliers de salariés.

(...)

« Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. »

Cette taxe s’appliquera aussi en matière de référé. Ainsi, le salarié qui n’a pas reçu de salaire devra payer 35 €uros pour que son employeur soit condamné à lui verser, mais aussi celui qui demandera la délivrance de l’attestation pôle emploi indispensable, pour percevoir ses indemnités de chômage, et l’on pourrait ainsi multiplier les exemples...

AGISSONS ENSEMBLE POUR LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE CONTRE LES 35 €UROS

PETITION à télécharger :

PDF - 273.8 ko
contre la fiscalisation de la justice
texte et pétition