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© SNAPcgt 2006
conception graphique : GL
réalisation du site : Clm + SPIP
 
puce  marché public déclassé en Haute Mayenne
Écrit par SNAPcgtBretagne-PaysdelaLoire le 22 mars 2011 à 17h20

Le "Pays de Haute Mayenne" a émis une consultation pour l’actualisation du "guide des Rendez-vous d’été 2011".

PDF - 40 ko
appel d’offre
consultation pour l’actualisation du "guide des RV d’été 2011

on peut y lire, notamment :

Les créations seront cédées sans versement de droit de propriété intellectuelle et seront la propriété exclusive du Pays de Haute Mayenne.

Le tirage du support n’est pas précisé, l’espace et la durée de diffusion non plus.

La consultation étant close, nous alertons les éventuels graphistes lésés, d’avoir signé, ou d’avoir vu leur proposition rejetée, de la grande vulnérabilité légale, tant de cet appel d’offre, que d’un contrat reprenant ces conditions.

Quels sont les termes pour qualifier ce genre de proposition qui impose l’aliénation complète des droits de l’auteur de l’oeuvre graphique au profit du commanditaire ?


Nous avons reçu réponse à notre courrier.

Le président du Pays de Haute Mayenne admet l’irrégularité de l’appel d’offre. Il promet une prochaine consultation dans les formes, la prochaine fois, et nous assure que le contrat signé avec le graphiste cette année respecte le Code de la Propriété Intellectuelle.

(JPG)