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puce  MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE
Écrit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 14h40

DÉDUCTION FISCALE pour l’acquisition d’une œuvre d’art à un artiste vivant : possibilité d’en intégrer le coût à la déclaration fiscale, pour diminuer le bilan annuel.

RÉDUCTION FISCALE : possibilité de diminuer le montant de l’imposition. Cela n’existe pas pour les acquisitions d’oeuvres à des artistes vivants.

Il n’existe pas de réduction d’impôt liée à l’acquisition d’œuvre d’art. Ni pour les entreprises, ni pour les particuliers. Cette croyance relève d’une confusion courante entre ce qui est de l’ordre du DON à des organismes d’utilités publics et ce qui relève de l’acquisition d’œuvres d’art.

LES DISPOSITIONS ACTUELLES :

En application de l’article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent inscrire l’acquisition dans le bilan annuel ou les 4 années suivantes, par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires, par exercice.

En clair, l’entreprise qui achète une œuvre peut inscrire cet achat en dépenses et diminuer ainsi son bénéfice annuel (donc moins d’impôt). Le calcul de l’avantage obtenu se fait selon le bilan de l’entreprise. Il est impossible de généraliser combien l’entreprise récupérera ainsi de cette opération.

Qui en bénéficie ? Les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu, lorsqu’elles inscrivent l’acquisition dans le résultat de l’exercice, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaire.

L’obligation : Exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un lieu « accessible au public ».

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX PARTICULIERS


CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Article 238 bis (DONS) 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; b) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l’accorder ; c) Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;(...)

article 238 bis AB (ACQUISITIONS) Les entreprises qui achètent (...) des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de bureaux particuliers, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. (...) L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre (...) ou de prélèvement sur le compte de réserve. L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Notions Pratiques :

DATION D’UNE ŒUVRE D’ART :

Possibilité de régler des impôts de succession par substitution du numéraire en œuvre d’Art (payer en oeuvres au lieu d’argent). L’État n’est pas obligé d’accepter le principe (surtout si l’oeuvre est peu cotée).

(Code Général des Impôts : Article 1716 bis)

PLUS-VALUE sur une œuvre d’Art :

En cas de revente d’une œuvre d’art, un particulier ou une entreprise paient une quote-part aux impôts sur le bénéfice qu’ils retirent éventuellement de cette transaction. Il y a exemption d’imposition de la plus value après 12 ans (idem pour les reventes de maisons).

Si le vendeur ne détient aucune preuve d’acquisition du bien, il doit acquitter une imposition égale à 5 % du prix de revente (frais compris).