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puce  DROIT de SUITE : consultation publique. ARTISTES, agissez pour défendre votre DROITde SUITE
Écrit par le 18 février 2011 à 16h39
(JPG)

La commission européenne a lancé une consultation publique sur le Droit de Suite. Celle-ci se clora le 11 Mars 2011. Le ministère se pose des questions sur le sujet, voici quelques réponses, sinon pour l’éclairer, du moins pour informer les artistes de la nécessité de défendre ce Droit d’Auteur.

En 2007, la France avait modifié son décret du Droit de Suite pour le rendre conforme aux directives européennes en élargissant la portée, des salles des ventes, aux galeries d’art, notamment. Aujourd’hui, le droit de suite est à nouveau contesté par certains professionnels qui vivent de la revente des oeuvres d’art.


consultation publique ouverte jusqu’au 11 Mars, CONTRIBUEZ DIRECTEMENT A LA CONSULTATION :

► Le lien pour contribuer !

Cliquez sur contribution de citoyen (citizen) : vous obtiendrez le courriel :

markt-d1@ec.europa.eu

OBJET de votre contribution : Contribution from Citizen

Word - 35.5 ko
resale right
Droit de Suite : contribution citoyenne proposée par le SNAPcgt

téléchargez la position du SNAPcgt sur le Droit de Suite. Si elle vous convient, envoyez la en complétant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, profession). Si vous avez d’autres idées, libre à vous...

Vous pouvez doubler votre contribution d’un courriel au commissaire référent, Michel Barnier :

Michel.Barnier@ec.europa.eu

Un questionnaire est en ligne sur le site de la commission, mais il ne s’intéresse qu’au "marché de l’art". Or pour nous, le Droit de Suite ne doit pas être soumis aux aléas du marché. Nous n’y répondrons donc pas.

ARTISTES, VOUS POUVEZ FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX, N’HESITEZ PAS !


La position du SNAPcgt :

Bien sur, nous sommes POUR le Droit de Suite et le maintien de son étendue à l’ensemble des professionnels du marché de l’art.

Dommage de n’avoir pas choisi en France un taux de rémunération de l’auteur de 5% du prix de la revente. La directive européenne concède cette opportunité : le gouvernement français a choisi en 2007 la moindre rémunération possible des auteurs. Nous demandons le relèvement de 4% à 5%, du Droit de Suite, pour les ventes de tranche 1 (- 50 000 €).

Très regrettable aussi, de laisser au vendeur le bénéfice du droit de suite, si l’auteur n’est pas retrouvé. Nous demandons que ces sommes reviennent à un fond collectif au bénéfice des auteurs, à l’occasion d’une éventuelle modification du décret.

Le décret actuel s’applique seulement aux transactions supérieures à 750 €, dont 4% revient à l’artiste (30€). Pour que les plus modestes en bénéficient, le SNAPcgt demande que le Droit de Suite s’applique aux transactions supérieures à 500 €, pour un taux de 5% au bénéfice de l’auteur, applicable aux reventes jusqu’à 20 000 € (de 25 à 1000 € pour l’artiste).


le droit de suite, c’est quoi ?

textes officiels (légifrance)

percevoir le droit de suite : La SAIF


Consultation sur la mise en œuvre et les effets de la directive « Droit de Suite »

Le Droit de suite est apparu pour permettre aux artistes ou leurs ayant droits de bénéficier de la revente de leurs œuvres, qui souvent vendues la première fois à bas prix, sont revendues plus tard, bien plus cher.

-  Je demande le maintien de son application à l’ensemble des professionnels de la vente des œuvres d’art.

-  Je demande , pour les œuvres vendues moins de 20 000 €, un taux de 5 % au bénéfice de l’artiste.

-  Je demande que le Droit de suite s’applique aux reventes dépassant 500 €.

-  Je demande son application immédiate à l’espace communautaire et des négociations pour le faire appliquer au-delà de la communauté européenne.

-  Je demande que les Sociétés d’Auteurs des arts visuels perçoivent le Droit de Suite lorsque l’auteur de l’œuvre revendue n’est pas identifié, afin d’alimenter un fonds public d’aide aux artistes vivants.

-  Je demande, sur les reventes d’œuvres libres de droits, une redevance d’un faible taux (0,1 %), perçue au titre du domaine public payant, pour alimenter un fonds public d’aide à la création. L’introduction de ce droit communautaire est urgente, car la structure du marché de l’art fait que le droit de suite profite plus aux héritiers qu’aux auteurs vivants.

-  Je demande, pour les reventes d’œuvres dépassant 50 000 €, qu’une contribution d’un faible taux (0,1 %) soit versée à un fonds public d’aide à la création

Consultation on the implementation and effect of the Resale Right Directive (2001/84/EC)

Resale Right has been created to allow artists or their heirs to get some profit back from the resale of their works. Very often, artists sell at a low prices works which are resaled later at much more expensive value.

-  I ask to uphold Resale Right’s application to every professionnal art dealer.

-  I ask for a rate of 5% for the artist, since the works are resaled for less than 20 000 €

-  I ask to apply Resale Right for every resale higher than 500 €.

-  I ask for an immediate application of the Resale Right into the whole european community , and international negociations outside of Europe to promote the application of this right.

-  I ask that copyright and royalties collecting societies in visual arts may perceive Resale Rights when the author is not identified, to create a public mutual fund for living artists.

-  I ask for the collection of a fee at a very low rate (0,1 %) on behalf of paying public domain, applied to every resale of no longer protected works, to provision a public fund for living artists. Introduce this communal right would be urgent, since, in view of the structure of the art market, resale right favours often more the heirs than living authors.

-  I ask for a contribution at a very low rate (0,1 %) to be repaid to a commun fund, applied to every resale higher than 50 000 €, to foster artistic creation.


(article du 9 mars 2011)

DROIT de SUITE - derniers jours - consultation publique jusqu’au 11 mars. Écrit par Pierre Garçon le 9 mars 2011 à 08h27

La commission européenne a lancé une consultation publique sur le Droit de Suite.

Le Droit de Suite est un pourcentage (4%, puis dégressif) bénéficiant à l’artiste lorsque son oeuvre, déjà vendue, est revendue en salle de vente ou en galerie.

L’enjeu de la consultation est de contribuer à pérenniser le Droit de Suite, à l’améliorer et l’étendre à tous les pays d’Europe, ou à le laisser être abandonné, comme le réclament certains professionnels de la vente d’œuvres d’art. Plus les auteurs contribueront à cette consultation, plus ils augmenteront les chances de voir ce droit maintenu et conforté.

Le SNAPcgt appelle les auteurs à agir pour le Droit de Suite Resale Right - lasts days