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puce  Le 1% “artistique”
Écrit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 08h54

L’OBLIGATION de décoration des constructions publiques : achat ou commande d’une ou plusieurs oeuvres à des artistes vivants, pour intégration à l’ouvrage ou ses abords.

En vigueur par arrêté depuis 1951 pour les constructions scolaires, et inspirée d’une proposition de loi présentée par Jean Zay en 1936, cette procédure consiste à affecter 1% du coût d’une construction publique à la réalisation d’une oeuvre d’art originale.

Réservée aux bâtiments d’enseignement, puis étendue à d’autres constructions publiques de l’État et des collectivités territoriales, l’obligation actuellement en vigueur est le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 :

Or, ni l’État, ni les Collectivités Territoriales ne respectent intégralement la loi et beaucoup de projets concernés par la disposition ne sont pas réalisés. Certaines municipalités refusent d’appliquer le 1% à leurs bâtiments scolaires. Certaines administrations ou collectivités ne le pratiquent que pour les constructions neuves.

LE CHAMP D’APPLICATION ACTUEL : construction, extension ou réhabilitation (avec changement d’affectation, d’usage ou de destination des locaux) de bâtiments publics. Globalement, quels bâtiments sont concernés ?
-  Tous les bâtiments (non industriels ou commerciaux) commandés par l’État.
-  Pour les Régions : lycées, enseignement supérieur et recherche.
-  Pour les départements : collèges, archives et bibliothèques départementales.
-  Pour les communes : écoles maternelles et élémentaires
-  Il faut aussi s’adresser aux institutions publiques (présidences d’universités, préfectures, rectorats, DRAC, ministères, etc.) lorsqu’on sait qu’un projet de construction ou d’extension a lieu.

TROIS OBJECTIFS du 1% Artistique :

1/ Associer les arts plastiques, l’architecture et le paysage.

2/ Pédagogique : sensibiliser le public à l’art dès son plus jeune âge.

3/ Sociologique et économique : faire vivre les artistes de leur création.

TEXTES OFFICIELS : références voir légifrance

-  Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
-  circulaire d’application du 16 août 2006.
-  code des marchés publics, articles 31 et 40.
-  code de la propriété intellectuelle, article L. 112-2.
-  code général des collectivités territoriales, article L. 1616-1.

ACTIONS SYNDICALES du 1%

-  une veille 1% artistique repère les projets susceptibles de bénéficier du 1% pour interpeller les collectivités.
-  Condamnation de la région Languedoc Roussillon le 14 décembre 2006 par le tribunal administratif.
-  Succès de la Lettre Ouverte de protestation au Ministre de la culture qui a tenté de réduire la portée des 1% artistiques (septembre - novembre 2006).

Voir : - Vers une obligation facultative ? - Lettre Ouverte au ministre. - une réussite intersyndicale.

OBJECTIFS SYNDICAUX

-  rappeler aux collectivités l’obligation d’acquisition ou de commande artistique : cela peut se faire si les artistes nous signalent les projets de bâtiments publics.

-  veiller à l’équité des attributions des 1% : quand nous siégeons en comité artistique (télécharger ci dessous la Fiche de l’Artiste-Juré).Voir article : représentants des organisations professionnelles.

-  combattre les détournements du 1% vers d’autres professions que celles des plasticiens.

-  militer pour que les commandes publiques artistiques les plus importantes soient confiées à plusieurs artistes pour promouvoir la diversité des expressions et pour que plus d’artistes en bénéficient.

-  proposer l’évolution du décret à l’ensemble des constructions publiques et non plus seulement certaines catégories de bâtiments.

revendiquer le 1% : TRAME DE COURRIER

(pour interpeller une collectivité qui ne remplirait pas ses obligations)

Mme, M le (Maire, Président, etc...)

Votre collectivité procède à l’extension ou la construction de ----. Cette opération immobilière relève du Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 sur l’obligation de décoration des constructions publiques et du Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 qui en simplifie la mise en place. On connaît cette disposition communément sous l’appellation 1% artistique.

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître comment vous définirez la procédure d’acquisition ou de commande artistique en lien avec cette construction/extension/réhabilitation d’école.

Nous sommes à votre disposition pour tout conseil à la mise en place de cette procédure.

Veuillez bien recevoir, Mme, M le [Maire, Président, etc...], l’expression de nos meilleures salutations.