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puce  oeuvres orphelines - proposition 441 - ADOPTEE MAIS TRONQUEE !
Écrit par Pierre Garçon le 28 octobre 2010 à 09h41

Code de la Propriété Intellectuelle « Art. L. 113-10. - L’oeuvre orpheline est une oeuvre dont le ou les titulaires des droits ne peuvent pas être déterminés, localisés ou joints, en dépit de recherches appropriées. »

Une proposition de loi visant à confier la gestion des droits des oeuvres orphelines aux sociétés d’auteurs est à l’examen du Sénat. Le SNAPcgt soutient cette proposition de modification du Code de la Propriété Intellectuelle, dont nous reproduisons des extraits ci-dessous.

Par ailleurs le SNAPcgt appelle les auteurs à signer la pétition de l’UPP et de la SAIF sur ce sujet : http://petitions.upp-auteurs.fr/appel.php ?petition=441


PROPOSITION DE LOI relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle :

(...)

« Art. L. 311 - 9. - La gestion de l’exploitation d’une oeuvre visuelle visée aux 7°, 8° 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 112-2 réputée orpheline est assurée par une société mentionnée au titre II du livre III, ayant reçu un agrément, à cet effet, du ministre chargé de la culture. Cette société peut ester en justice pour exercer les intérêts statutaires dont elle a la charge.

« Toute exploitation des droits d’une oeuvre visuelle orpheline est soumise à la conclusion d’un contrat entre une société mentionnée au titre II du livre III et la personne souhaitant obtenir la cession de l’exploitation de ces droits. La personne souhaitant obtenir le droit de reproduction ou de représentation d’une oeuvre visuelle orpheline apporte la preuve des recherches effectuées en vue de déterminer, localiser et joindre le ou les titulaires des droits de cette oeuvre.

(...)

« Art. L. 311-13. - La rémunération perçue au titre de la cession des droits d’exploitation d’une oeuvre visuelle orpheline est conservée par la société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L. 311-9. À l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 321-1, si l’oeuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 321-9.

« Art. L. 311-14. - La représentation, la reproduction d’une oeuvre visuelle orpheline fait l’objet d’une publicité mentionnant le nom de la société qui assure l’exploitation de ces droits en vertu du contrat conclu par celle-ci avec la personne qui assure la représentation ou la reproduction de l’oeuvre et qui verse la rémunération attachée à ces droits.

« CHAPITRE II

« Manifestation de l’auteur ou des ayants droit de l’oeuvre visuelle réputée orpheline

« Art. L. 311-15. - Une oeuvre visuelle cesse d’être orpheline si le ou les titulaires des droits se manifestent auprès de la société mentionnée à l’article L. 319-9, chargée de la gestion de l’exploitation de cette oeuvre.

« La société notifie aux personnes avec qui elle a conclu un contrat de cession de droits, le changement intervenu dans la qualification de l’oeuvre, en application du premier alinéa. La notification rend caduque l’autorisation d’exploitation de l’oeuvre, selon des modalités et délais fixés par décret en Conseil d’État. »


une "petite loi"a été votée le 28 octobre 2010 au Sénat. les articles qui prévoyaient la perception et répartition des droits dans le projet ont rejetés. Il est à regretter que seule la définition de l’oeuvre orpheline est retenue. pour le reste, c’est renvoyé à l’étude d’une commission paritaire, d’un rapport, de futurs débats... On est loin du compte, pour la gestion collective des droits et leur répartition !


Article 1er

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-10. - L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »

II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une œuvre est orpheline au sens de l’article L. 113‑10 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.

Article 1er bis (nouveau)

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l’article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions chargées de la culture de chacune des assemblées parlementaires.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010.